Obligations fiscales concernant les revenus accessoires
Publié le 15 avril 2026 à 9h00 - Source : JT 13h Semaine
Au cours de l'année, il est fréquent de recevoir des primes ou des allocations en complément de votre salaire. Sauf exceptions, il est impératif de les déclarer dans votre déclaration de revenus. Les revenus dits "accessoires" sont soumis à l'impôt. En effet, toutes les rémunérations perçues en contrepartie de votre travail sont considérées comme des revenus imposables, à quelques exceptions près.
Déclaration des revenus accessoires
Les articles 79 à 83 du Code général des impôts stipulent que les salariés français doivent reporter toutes ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires. Cela inclut les revenus perçus en plus ou à la place de votre salaire : avantages en nature, indemnités, allocations reçues pendant un arrêt de travail, une période de chômage ou en fin de contrat, primes et revenus exceptionnels, ainsi que les primes d'intéressement ou de participation.
Quelles sont les rémunérations exonérables ?
En cas de chômage ou de congé de conversion, sachez que les allocations versées par France Travail demeurent imposables. Il est donc nécessaire de reporter les allocations de retour à l'emploi, temporaire d'attente, de solidarité spécifique, d'activité partielle, de conversion, etc., dans la rubrique "Autres revenus imposables" (cases 1AP à 1DP) de votre déclaration de revenus, comme le rappelle le site impots.gouv.fr.
De même, les indemnités de rupture du contrat de travail sont considérées comme une rémunération imposable. Les impôts les classifient comme un accessoire du salaire. La loi prévoit plusieurs mesures d'exonération partielle ou totale d'impôt, notamment pour les indemnités de licenciement, de départ en retraite ou en préretraite, de rupture conventionnelle, de cessation forcée des fonctions de dirigeant, et celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Déclaration des montants perçus en arrêt maladie
Le Code général des impôts considère les indemnités et allocations perçues pendant les périodes d'arrêt de travail comme des revenus de remplacement du salaire. Les indemnités journalières reçues de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole durant vos périodes de maladie, ainsi que pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, restent intégralement imposables. Cela s'applique également à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qu'elle soit versée par la Sécurité sociale ou votre employeur.
Vous devez déclarer le montant des indemnités journalières imposables perçues dans l'année civile, dans les cases 1AJ à 1DJ. En revanche, la direction générale des finances publiques (DGFIP) taxe à hauteur de 50% les indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle, y compris l'allocation temporaire d'inaptitude. Le montant indiqué dans votre déclaration doit intégrer cet abattement. Les indemnités perçues en cas de maladie longue et coûteuse, reconnue comme telle par le contrôle médical, restent totalement exonérées.
Notez que les femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état bénéficient d'indemnités de maternité supplémentaires, attribuées sur décision individuelle par l'Assurance maladie, qui sont également exonérées intégralement.
Que faire des avantages en nature ?
De nombreux salariés bénéficient d'avantages en nature, en plus ou en complément de leur salaire, lorsque leur employeur met à leur disposition, gratuitement ou à prix réduit, un bien ou un service. Ces avantages constituent un revenu imposable : vous devez les déclarer pour leur montant réel. Votre employeur doit ajouter leur valeur à vos salaires imposables sur vos bulletins de salaire.
Attention, certains avantages peuvent être évalués via le système des frais forfaitaires. Les chèques-cadeaux délivrés par l'entreprise ou le comité social et économique (CSE) à l'occasion d'un mariage, d'un anniversaire, de Noël ou d'une naissance restent exonérés si leur valeur est inférieure à 196 euros par événement et par employé en 2025.
Conclusion
Il est crucial de bien comprendre les obligations fiscales concernant les revenus accessoires et les exonérations possibles pour optimiser votre déclaration de revenus. En tenant compte de ces éléments, vous pourrez mieux gérer vos finances et éviter des erreurs lors de votre déclaration.
