Les députés votent pour abolir le devoir conjugal en France
Les députés français ont voté mercredi une proposition de loi marquante qui entérine l'absence de "devoir conjugal" dans le droit français. Jusqu'à présent, un divorce pouvait être prononcé aux torts exclusifs de ceux qui refusaient des relations sexuelles avec leur époux, ce qui a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Au-delà de mettre fin à ce paradoxe juridique, ce texte vise à sensibiliser l'opinion sur la nécessité incontournable du consentement dans le mariage. "Le corps de l'autre ne nous appartient jamais."
Fait rare dans le tumulte politique actuel, les députés ont adopté mercredi 28 janvier à l'unanimité un texte qui met fin à une ambiguïté juridique, enterrant définitivement la notion de "devoir conjugal" au sein du mariage. Cette proposition de loi transpartisane sera désormais examinée au Sénat, avec une promulgation envisagée avant l'été. Bien que le concept ne figurait pas dans les textes, il avait été utilisé comme argument lors de procédures de divorce. Dans le code civil, aucune mention n'existe d'une obligation à avoir des relations sexuelles avec un époux ou une épouse. Cependant, il énonce quatre devoirs incombant aux mariés : la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie.
En vertu d'une ancienne jurisprudence, cette dernière notion a parfois été interprétée comme une "communauté de lit". Une absence prolongée de rapports sexuels pouvait alors justifier un divorce pour faute, au préjudice de celui ou celle qui refuse ces relations. Pourtant, imposer un rapport, que ce soit dans le cadre du mariage ou non, est interdit par la loi. Ce paradoxe a été exploité dans certains divorces. "On était jusqu'alors dans une schizophrénie, une aberration", résume l'avocate Me Michelle Dayan, présidente de l'association Lawyers 4 Women. "D'un côté, le viol conjugal est reconnu depuis 1990, et il n'y a plus de présomption au consentement à l'acte sexuel dans le mariage depuis 2010. Parallèlement, si on refuse des relations sexuelles dans le mariage, on peut être condamné au divorce pour faute."
Une contradiction que l'on retrouve sur le site gouvernemental QuestionSexualité, qui explique que "la loi n'oblige pas les époux à avoir des rapports sexuels ensemble" et que "l'absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime peut servir de motif pour demander le divorce". En raison de ce paradoxe, cet argument n'était invoqué que de façon "très exceptionnelle" dans des procédures de divorce, selon Me Michelle Dayan. Cependant, certains avocats et magistrats y recouraient encore récemment : en 2019, la Cour d'appel de Versailles avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une épouse, estimant que son refus de relations intimes avec son mari représentait "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage". Après un pourvoi en cassation rejeté, cette dernière s'est tournée vers la CEDH, qui a finalement condamné la France en janvier 2025, rappelant que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle".
La décision avait été vivement critiquée par certains avocats français, qualifiée de "réaction lunaire et très inquiétante" par Violaine de Philippis, avocate spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Pour empêcher que ce type de scénario ne se reproduise, la proposition de loi veut clarifier la situation en complétant le Code civil : il sera désormais ajouté que la "communauté de vie" qui découle du mariage "ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles". De plus, "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles". "Le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie", a insisté sa co-rapporteuse Marie-Charlotte Garin (EELV).
Au-delà de l'aspect juridique, si la loi est définitivement adoptée, ces principes seront lus par le maire lors de la célébration d'un mariage. Cela confère également au texte une "valeur pédagogique", qui est même "plus importante encore", estime Me Michelle Dayan, à l'heure où près d'un homme sur quatre considère toujours qu'il est normal qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir. "Cela vient donner un signal fort à la société, alors que des hommes pensent encore qu'il n'y a pas de viol entre époux, et que des femmes se disent : c'est mon mari, donc il faut bien que j'accepte. C'est le dernier des tabous ! La loi est en avance sur les mentalités", constate l'avocate. Cette "réforme nécessaire" est "aussi une bonne chose sur le plan sociétal, car elle permet de sensibiliser à toutes ces questions", abonde Violaine de Philippis.
Le texte doit toutefois "s'inscrire dans tout un tas d'autres mesures", plaide la spécialiste, qui déplore notamment un "manque d'informations" sur le viol conjugal, que ce soit dans le cadre du mariage ou dans toutes les formes de couples, et quelle que soit la durée de la relation. "C'est l'un des facteurs qui aggrave les phénomènes de déni chez les victimes, et donc potentiellement les traumatismes", insiste-t-elle. Pour faire vraiment bouger les lignes, la prévention dès le plus jeune âge est essentielle : "Le levier de l'école est censé être massif et efficace, quand on l'utilise vraiment", avance-t-elle. En défendant son texte, Marie-Charlotte Garin a plaidé plus largement pour que soit réellement respectée la loi de 2001 qui impose des séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, toujours pas généralisées aujourd'hui. "Au-delà du droit, c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli", a-t-elle appuyé, concédant que le travail "n'est pas terminé".
