Régulation des frais bancaires liés aux saisies de compte : une nécessité urgente
Publié le 27 mai 2026 à 7h36. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a dénoncé ce mercredi les frais bancaires exorbitants associés aux saisies de compte, qui représentent "plusieurs centaines de millions d'euros de chiffre d’affaires pour le secteur bancaire". L'Unaf juge indispensable d'encadrer plus strictement ces frais afin de protéger les consommateurs vulnérables.
Une situation alarmante pour les consommateurs
La Fédération bancaire française se défend en affirmant que "le travail réalisé par un établissement bancaire est bien réel, quel que soit l’aboutissement de la demande pour le créancier". Cependant, l'Unaf souligne que les saisies de compte entraînent des frais bancaires excessifs, notamment pour des factures d'hôpital, de cantine non réglées, amendes ou loyers impayés. En 2025, il y a eu "plus de 20 millions d'actes de saisie sur compte bancaire de particuliers", ce qui fragilise particulièrement les clients en difficulté financière.
Une tendance à la hausse
La tendance est à la hausse, car pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, "le nombre de saisies émises par l'administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025". Lorsqu'un compte bancaire est saisi par le Trésor public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais bancaires spécifiques pour le traitement de cet acte, pouvant atteindre jusqu'à 250 euros pour une saisie-attribution de compte.
Des frais inéquitables pour les clients fragiles
La majorité des banques facturent à leurs clients plus de 100 euros de frais pour une saisie-attribution, et jusqu'à 250 euros pour certaines, selon une étude de l'Unaf auprès de 101 établissements bancaires en France. Seules 25% des banques protègent les clients détenteurs de l'Offre Client Fragile (OCF), réservée aux personnes en situation de fragilité financière. De plus, lorsque le solde du compte est insuffisant, quatre banques sur cinq appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non.
Une dette qui s'accumule
Si l'opération de saisie est renouvelée mois après mois, une dette non remboursée peut générer "des frais bancaires supérieurs au montant de la dette", constate l'association. C'est pour ces raisons que l'Unaf juge indispensable d'encadrer plus strictement les frais bancaires liés aux saisies de compte, afin de protéger les consommateurs, "comme cela a déjà été fait pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur".
Des recommandations pour une meilleure protection
L'Unaf préconise également de "limiter les frais facturés en cas de saisie inopérante", de renforcer la protection des clients en situation de fragilité financière et d'instaurer un "plafond annuel de frais de saisie". Ces frais représentent "plusieurs centaines de millions d'euros de chiffre d’affaires pour le secteur bancaire". L'Unaf plaide pour un modèle économique de la banque de détail qui ne pèse pas sur les clients en difficulté financière, au risque d'aggraver leur situation sans favoriser le remboursement effectif des dettes.
Une réponse de la Fédération bancaire française
La Fédération bancaire française a expliqué que ces saisies "mobilisent des compétences humaines particulières, un système d’information adapté et exposent les établissements à un risque opérationnel élevé, notamment à l’ère du virement instantané". Elle souligne que "la rémunération inadaptée de ces opérations" pourrait transférer la charge financière des manquements des débiteurs vers d’autres clients, entraînant des arbitrages négatifs en termes d’investissements et de gestion humaine au sein des banques.
En conclusion, il est impératif d'agir pour réguler les frais bancaires liés aux saisies de compte afin de protéger les consommateurs vulnérables et d'assurer une justice financière équitable pour tous.
