Modifications des Règles sur les Loyers Impayés et les Versements d'APL
Publié le 9 mars 2026 à 7h00 - Source : JT 13h Semaine
Un décret publié le 12 février 2026 modifie le seuil à partir duquel un loyer impayé est constitué. Ce décret confirme également le versement de l'APL du locataire au propriétaire en cas de loyer impayé. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027, marquant un durcissement des règles concernant les impayés.
Nouvelle Loi sur les Impayés de Loyer
Le décret publié le 12 février 2026 va changer la donne pour les propriétaires et les locataires en modifiant le seuil à partir duquel un impayé est considéré comme tel. Actuellement, les Caf (Caisse d'Allocations Familiales) et la Msa (Mutualité Sociale Agricole) considèrent qu'il y a un impayé lorsque la dette locative du locataire atteint deux fois le montant du loyer (charges comprises), après la déduction des aides au logement.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, un impayé sera caractérisé si la dette du locataire dépasse 450 euros ou si ce dernier a accumulé trois mois de défauts de paiement, même si la somme totale est inférieure à 450 euros.
Obligations des Propriétaires en Cas d'Impayé
Le site Service Public rappelle que, "lorsqu'un locataire perçoit une aide personnelle au logement et qu'une situation d'impayé de loyers est établie, le propriétaire du logement est tenu d'avertir la Caf ou la Msa" sous peine d'amende.
Modifications des Versements d'APL en Cas de Loyer Impayé
Une fois la procédure engagée par le propriétaire, le décret apporte également des changements au versement direct des APL au propriétaire. Il confirme que, "lorsque l'aide personnelle au logement est versée au locataire, la Caf ou la Msa doit proposer au propriétaire d'obtenir le versement de cette aide à la place du locataire, une fois le signalement d'impayé effectué", afin de rembourser la dette locative du locataire.
Le décret précise également les conditions du maintien de l'APL pour les locataires en situation d'impayé. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l'APL sera maintenue par défaut, même en cas de résiliation du bail. Elle ne pourra être suspendue que sur décision de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), et uniquement dans deux cas : si la mauvaise foi du locataire a été formellement établie par une décision judiciaire ou par la commission de surendettement, ou si une décision judiciaire d'expulsion définitive a constaté des troubles de jouissance causés par le locataire (nuisances sonores, dégradations, etc.).
Conclusion
Ces nouvelles règles concernant les loyers impayés et les versements d'APL visent à protéger à la fois les locataires et les propriétaires. Il est essentiel de rester informé des changements pour mieux gérer les situations d'impayés et bénéficier des aides disponibles.
