Réformes législatives sur la gestion des biens immobiliers vacants en France
Publié le 4 avril 2026 à 9h00. Source : La matinale
Après un décès ou un divorce, les biens immobiliers se retrouvent souvent en indivision. Si les indivisaires ou leurs héritiers ne parviennent pas à s'entendre, ils risquent de ne pas réussir à vendre le logement vide, ce qui peut entraîner une dégradation progressive de ces biens. Une nouvelle loi récemment adoptée vise à résoudre plus rapidement ces situations afin de remettre ces biens sur le marché.
En France, près de 2,4 millions de logements sont vacants, représentant 4,1% du parc privé inoccupé depuis plus de deux ans, selon les chiffres du ministère de la Ville et du Logement. Ces biens, retirés du marché, se dégradent et contribuent à empêcher les 4,2 millions de Français mal-logés d'espérer améliorer leur situation. Une partie de ces logements provient des successions et des divorces, avec plusieurs milliers de biens actuellement bloqués en raison de mésententes entre les héritiers ou divorcés.
En attendant de trouver un accord, il est impossible de vendre, rénover ou louer les biens immobiliers concernés. Le vieillissement de la population pourrait aggraver ce phénomène. Dans certains cas, la mésentente entre cohéritiers peut durer plusieurs années et engendrer des coûts importants.
Une proposition de loi, visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions, a été votée à l'unanimité par les parlementaires et a reçu le soutien du gouvernement. L'objectif est de mieux informer les collectivités territoriales, d'améliorer la gestion des successions vacantes et des interventions domaniales, de simplifier la vente des biens indivis et d'accélérer les partages judiciaires.
"En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement", souligne la députée MoDem du Bas-Rhin, Louise Morel, rapporteur du texte.
La loi s'attache à répondre aux difficultés rencontrées par la Direction nationale d’interventions domaniales. Cet organisme, qui est curateur des successions vacantes, peine à recenser et administrer ces biens. Le texte lui confère la mission de publier par voie numérique une ordonnance judiciaire, lui permettant d'exercer son pouvoir sur le bien en question.
Cette loi autorise également l’administration fiscale à transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des informations concernant les biens dits vacants et sans maître. De plus, le texte accorde aux agents de l’administration des domaines la possibilité de se faire représenter par "des tiers compétents" pour la signature de l’acte de vente. L'administration peut désormais juger au cas par cas les biens mobiliers ou immobiliers à vendre en priorité afin d'éponger les dettes du défunt, tout en restant sous le contrôle d'un juge.
La loi prévoit également de pallier la défaillance d’un indivisaire. Elle impose la représentation obligatoire de l’avocat à tous les stades de la procédure. Le texte "renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage". Il pourra "ordonner des licitations (mises aux enchères) avant la décision finale du tribunal". L'article 815-5 du Code civil rappelle qu'un "indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun".
La députée Louise Morel n'est pas dupe : "Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière". Cependant, elle espère, lors de son examen en séance à l'Assemblée nationale, débloquer la situation de milliers de logements : "Il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne en Alsace-Moselle".
