Démarches administratives après le décès d'un proche
Lors de la disparition d’un proche, les héritiers doivent accomplir diverses démarches administratives. Il est essentiel de justifier de leur qualité d’héritier, notamment auprès des banques. Plusieurs documents peuvent être requis selon les situations, en particulier en fonction du montant de la succession.
Importance de la preuve de qualité d’héritier
La perte d’un proche est un moment douloureux sur le plan personnel. Cependant, c’est aussi une période qui impose un certain nombre de procédures administratives de la part des héritiers, avant même que la succession soit réglée. Par exemple, il peut être nécessaire de clôturer un compte bancaire, d’y puiser pour régler les frais liés aux funérailles, de percevoir une pension de réversion, ou encore les derniers paiements effectués au bénéfice du défunt. Pour cela, il faut justifier de sa qualité d’héritier.
Documents nécessaires pour prouver la qualité d’héritier
La preuve peut s’apporter grâce à plusieurs documents selon le montant de l’héritage. Si le montant d’une succession dépasse les 5 000 euros ou si un testament existe, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Celui-ci délivrera un acte de notoriété certifiant de votre qualité d’héritier. Cet acte précisera la nature de vos liens avec le défunt ainsi que la part qui vous revient.
Rôle du notaire dans la succession
Pour obtenir cet acte, il faut fournir au notaire l’acte de décès du défunt et les documents d'état civil attestant de vos liens. Il est possible d’utiliser un livret de famille ou un acte de naissance. L’établissement de cet acte est payant, coûtant au moins 69,23 euros, auxquels peuvent s’ajouter la rémunération du notaire ou des droits d’enregistrement.
Le certificat d’hérédité en voie de disparition
Lorsque la succession porte sur une somme modeste, les démarches sont différentes. Pendant longtemps, il était courant de demander un certificat d’hérédité en mairie du lieu de résidence du défunt ou des héritiers. Pour cela, il faut que la filiation soit simple, qu’il n’y ait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux, et qu’aucune propriété immobilière ne soit en jeu.
Conditions pour obtenir un certificat d’hérédité
Les héritiers doivent fournir l’acte de décès et de naissance de la personne décédée, son livret de famille et une pièce d’identité. Toutefois, de nombreuses mairies refusent de délivrer ce document, car il s’agit d’une simple faculté et non d’une prérogative. Depuis la réforme de 2015 sur la simplification du droit et des procédures, les mairies ne sont plus tenues de le proposer.
Attestation d’hérédité : une alternative
L’attestation est un document signé par l’ensemble des héritiers. Elle peut être utilisée lorsque la succession répond aux mêmes critères que le certificat d’hérédité. Tout cela doit être précisé dans l’attestation, et l’héritier doit fournir également les documents à l’appui de ces déclarations : son extrait d’acte de naissance, ceux du défunt et des héritiers signataires, l’acte de décès, éventuellement l’acte de mariage, ainsi qu’un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Conclusion
Ce document s’obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Il certifie qu'aucun testament n'aura été rédigé. L’attestation et les autres documents permettront de justifier de sa qualité auprès des banques ou d'autres organismes. À noter que démontrer que l'on est héritier ne signifie pas que l'on accepte l'héritage.
