Accès à la Mifépristone : Développements Récents et Implications Juridiques
La Cour suprême américaine a récemment suspendu jusqu'au 11 mai la décision rendue le 1ᵉʳ mai par une cour d'appel ultraconservatrice. Cette décision fait suite à un recours en urgence de Danco, l'une des deux entreprises distribuant la mifépristone aux États-Unis. Danco a dénoncé la "confusion" provoquée par la décision de la cour d'appel.
La Cour suprême a rétabli l'acheminement postal de la mifépristone, la pilule abortive utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse (IVG) aux États-Unis, qui avait été suspendu par la cour d'appel ultraconservatrice la semaine dernière. Cette décision fait suite à l'arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, redonnant ainsi aux États la latitude pour légiférer dans ce domaine.
Depuis cette décision, une vingtaine d'États ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée. La décision prise le 1ᵉʳ mai par la cour d'appel ultraconservatrice restreignait encore davantage l'accès à l'avortement, plus d'un quart des IVG étant réalisées par télémédecine, selon les données d'organisations spécialisées.
Le laboratoire Danco a saisi en urgence la Cour suprême, faisant valoir que cette décision provoquait "une confusion immédiate et un bouleversement brutal" pour les fabricants, distributeurs, fournisseurs, pharmacies et patients à travers le pays. La Cour suprême, dans une brève décision non motivée, a fait droit à cette demande, suspendant au moins jusqu'au 11 mai la décision de la cour d'appel.
Elle a également donné à l'État de Louisiane, qui conteste la levée par la FDA de l'obligation pour les patientes d'obtenir en personne la mifépristone, jusqu'à jeudi pour présenter ses arguments écrits. Cet État républicain a adopté l'une des législations les plus restrictives du pays en matière d'avortement, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.
L'influente organisation de défense des droits civiques ACLU a salué la décision de la Cour suprême comme "une nouvelle positive à court terme", mais s'est dite déterminée à ne pas s'en contenter, tout comme l'ONG Center for Reproductive Rights. "La décision d'aujourd'hui permet l'expédition de la mifépristone pour encore seulement une semaine jusqu'à ce que la Cour suprême puisse examiner le dossier plus en détail et rendre une autre décision", souligne le Center for Reproductive Rights.
"La Cour suprême doit mettre un terme à cette attaque infondée contre notre liberté reproductive une fois pour toutes", a ajouté l'ACLU. "Nous continuerons notre combat pour conforter cette victoire qui protège les femmes et les bébés à travers le pays du programme illicite et destructeur d'avortement médicamenteux par correspondance de la FDA".
