Proposition de loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme
Dans le cadre de leur niche parlementaire, les députés Horizons vont soumettre une proposition de loi visant à favoriser l'exécution des courtes peines d'emprisonnement. Ce texte, qui se trouve en avant-dernière place de leur programme, a cependant peu de chances d'être adopté lors de la première lecture prévue ce jeudi 9 avril.
Retour à l'Assemblée nationale
Adoptée par les députés en octobre 2024, cette proposition de loi a été retravaillée par les sénateurs en avril 2025 et revient maintenant au Palais Bourbon. À l'occasion de la niche parlementaire du groupe Horizons, les députés du parti d'Édouard Philippe vont tenter de faire adopter en deuxième lecture ce texte soutenu par la droite et l'extrême droite.
Contenu de la proposition de loi
La proposition de loi permet notamment de rétablir la possibilité pour les juges de prononcer des peines d'emprisonnement ferme de moins d'un mois. Ce texte remet également en question le principe selon lequel l'emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu'en "dernier recours", un principe qui incite fortement le juge à assortir les peines d'un aménagement, tel que le port du bracelet électronique.
Pour les peines inférieures ou égales à deux ans, l'aménagement de peine deviendrait une faculté à la main du juge, rendant ainsi l'incarcération la règle plutôt que l'exception. Ce texte revient sur plusieurs dispositions de précédentes réformes de la justice, notamment celle de 2019 portée par le gouvernement d'Édouard Philippe.
Chances d'adoption de la loi
Malgré une majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte a de fortes chances de ne pas être adopté. Les règles d'une niche parlementaire imposent un ordre du jour strict, et le groupe Horizons doit décider de l'ordre des textes à traiter ce jeudi. Avec huit textes au programme, celui sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme n'arrive qu'en septième position, derrière des sujets tels que la pénalisation de l'organisation des rave-parties ou la simplification de la commande publique.
Il est donc difficile d'imaginer que les députés puissent aller au bout de tous les amendements de tous les textes, d'autant que le groupe Horizons s'attend à "beaucoup d'obstruction" sur les prisons. Toutefois, la proposition de loi pourrait revenir dans un futur projet de loi du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qu'il entend présenter d'ici l'été. Le garde des Sceaux a d'ailleurs confirmé l'an dernier qu'il privilégiait son "propre projet de loi", tout en indiquant qu'il "partage(ait) l'objectif" de cette initiative.
Conclusion
Il n'est en effet pas acceptable qu'une peine ferme prononcée par un tribunal soit vécue comme une sanction symbolique, théorique et parfois sans lendemain. La proposition de loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme soulève des enjeux cruciaux pour le système judiciaire français et mérite une attention particulière.
